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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2 avril 1992 Print
Reference: Non publiée
Instance: Lower court
CODEPLAFI identifier: JUR0360
Date: 02-04-1992
Document update: 03-12-2003
 
 
 
Presentation
   

Le blanchiment est une infraction complexe, distincte et indépendante de l'infraction primaire ou de base, à savoir celle du trafic de stupéfiants. L'infraction de blanchiment ne peut être réalisée par une opération unique mais nécessite une suite d'opérations consécutives; de par son mécanisme et son fonctionnement mêmes, le blanchiment, à l'image du recel, est une infraction continue.

En matière de conflit de lois dans le temps, le délit continu qui suppose une action qui se prolonge, est soumis à la loi nouvelle même plus sévère que l'ancienne, si l'action s'est prolongée avec tous les éléments de l'infraction sous l'empire de la loi nouvelle.



 

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