Loi abrogée par la loi du 13 juillet 2007 realtive aux marchés d'instruments financiers.

La loi du 23 décembre 1998 définit les régimes de surveillance des bourses et des marchés d'actifs financiers.

Elle pose le principe que toute bourse dans le secteur financier doit disposer d'une concession publique et consacre l'existence de la concession accordée à la Société de la Bourse de Luxembourg. Elle donne pouvoir aux bourses de décider de l'admission de leurs membres et de viser les prospectus à publier pour l'admission d'une valeur mobilière à la cote officielle et pour l'offre publique de valeurs mobilières qui font l'objet d'une cotation. 

En exécution de la directive 93/22/CEE relative aux services d'investissement ( article 20 ), la loi astreint, par ailleurs, les entreprises d'investissement de droit luxembourgeois à déclarer à la CSSF les transactions effectuées sur des actifs financiers négociés sur une bourse inscrite sur la liste des marchés réglementés. 

Elle oblige les sociétés de droit luxembourgeois dont les parts ou actions sont admises à la cote officielle d'une bourse établie au Luxembourg, de soumettre les comptes annuels au contrôle d'un réviseur professionnel indépendant.

Pour le surplus, la loi contient des précisions sur les pouvoirs de surveillance de la CSSF, les sanctions des obligations qu'elle pose, les voies de recours, l'exemption des transactions en bourse de tout impôt ou taxe et les informations que les bourses doivent communiquer aux investisseurs.

La loi a été modifiée par la loi du 1er août 2001 ( Mém. 1 n° 112 du 07.09.2001, p. 2251 ) afin de rendre conforme au droit communautaire l'échange d'informations auquel peut participer la CSSF dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés financiers ainsiq eu par la loi du 10 juillet 2005 sur les prospectus pour valeurs mobilières.

La loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marchés a apporté des modifications ponctuelles à l'article 5 pour viser les MTF.

Pour faciliter l'accès aux différents chapitres de la loi, plusieurs extraits de celle-ci sont reproduits dans les sous-rubriques de la présente partie.