Loi du 9 novembre 2001 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Donné en première lecture le 11 juillet 2001 et en seconde lecture le 24 octobre 2001 ;
Avons ordonné et ordonnons:

Article Ier.
Sous le nouvel intitulé «Section 5 : Personnel», les articles 13 et 14 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier sont modifiés comme suit :

«Art. 13. - (1) La direction de la Commission est assistée par des agents assimilés aux fonctionnaires de l’Etat,
auxquels sont applicables les lois et règlements régissant les fonctionnaires de l’Etat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
(2) Le cadre des agents de la Commission comprend dans l’ordre hiérarchique les fonctions et emplois suivants :
a) Dans la carrière supérieure, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12
-quatre premiers conseillers de direction ;
-des conseillers de direction 1ère classe ;
-des conseillers de direction ;
-des conseillers de direction adjoints ;
-des attachés de direction 1er en rang ;
-des attachés de direction.
b) Dans la carrière moyenne, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7
-des inspecteurs principaux 1er en rang ;
-des inspecteurs principaux ;
-des inspecteurs ;
-des chefs de bureau ;
-des chefs de bureau adjoints ;
-des rédacteurs principaux ;
-des rédacteurs.
c) Dans la carrière inférieure, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4
-des premiers commis principaux ;
-des commis principaux ;
-des commis ;
-des commis adjoints ;
-des expéditionnaires.
d) Dans la carrière d’huissier,