Codeplafi - Domiciliataires de sociétés


	English

Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 1. Statut > a ) Statut général des banques et des autres PSF > 1. Agrément > a ) Agrément pour le marché domestique > II Professionnels du secteur financier autres que les banques > 3. PSF exerçant une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur financier > Domiciliataires de sociétés

Domiciliataires de sociétés

Lois et règlements

		Loi du 31 mai 1999 relative à la domiciliation des sociétés

Circulaires

		CSSF Circulaire CSSF 2001/29 relative au contenu minimal de la convention de domiciliation

		CSSF Circulaire CSSF 01/28 Vérification par les banques et les PSF que les prescriptions de la loi sur la domiciliation sont observées

		CSSF Circulaire CSSF 01/47 obligations générales des domiciliataires de sociétés

		CSSF Circulaire CSSF 02/65 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, précision sur la notion de siège.

Autres sources d'informations

		CSSF Position de la CSSF relative à l’adresse à utiliser obligatoirement pour domicilier des sociétés, particulièrement en cas de changement du siège social

Par une loi du 19 mai 2006, le Luxembourg vient de transposer dans sa législation la directive européenne sur les offres publiques d'acquisition ...

L'Observatoire juridique de la Place financière du Luxembourg constitue une vaste base de données sur le droit bancaire et financier et le droit des assurances luxembourgeois. Elle s'adresse tant aux professionnels avertis, qu'aux "simples amateurs" ...


		©2003-2005 CODEPLAFIRéalisation: A. Prüm Notice légale \| Contact