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Observatoire Juridique de la Place Financière de Luxembourg
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4. Cartes de paiement et de crédit Imprimer
 

Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du comité commerce électronique

Cour d'appel ( référé), 13 juillet 1999

LOGELIN Georges
L'utilisation frauduleuse des cartes de crédit
OLINGER M.
Retraits abusifs de fonds d'un distributeur automatique de billets
     
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