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Observatoire Juridique de la Place Financière de Luxembourg
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La loi sur les chèques, texte coordonné du 26 février 1987

Cassation, 28 février 1991
Cour Supérieure de Justice, 10 mars 1983,
Cour d'Appel de Luxembourg, 12 décembre 1984
Cour d'Appel de Luxembourg, 5 novembre 1986
Cour d'Appel , 5 novembre 1986
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 11 juillet 1997
Cour d'Appel de Luxembourg, 5 novembre 1986, abrogé ou caduc 
     
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