English
Home
>
- I - Professionnels et activités du secteur financier
>
- A - Banques et autres professionnels du secteur financier
>
1. Statut
>
b) Règles spécifiques
>
1. Etablissements de crédit de droit public
>
1. Caisse de consignation
1. Caisse de consignation
Lois et règlements
Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.
2. Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat
3. Société Nationale de Crédit et d'Investissement - S.N.C.I.
©2003-2005 CODEPLAFI
Réalisation: A. Prüm
Notice légale
|
Contact