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Observatoire Juridique de la Place Financière de Luxembourg
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Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 1. Statut > a ) Statut général des banques et des autres PSF > 2. Obligations professionnelles, règles prudentielles et de conduite > c) PSF ayant la gestion de fonds de tiers
   
c) PSF ayant la gestion de fonds de tiers Imprimer
 

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, article 37 : Obligations relatives à la gestion de fonds de tiers
     
a ) Règles de conduite
b) PSF autres que les entreprises d'investissement
d ) Règles organisationnelles
d) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement
e) Etablissements de crédit et PSF
 
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