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		Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 2. Opérations > c ) Crédits > 1. Opérations de crédit > 3. Mobilisation de créances     3. Mobilisation de créances   Lois et règlements Code civil - articles 1295 et 1689 à 1691 Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage (extraits) Sources internationales et européennes Nations Unies Convention des Nations-Unies sur la Cession de créances dans le commerce international du 12 décembre 2001 Jurisprudence Cour d'Appel de Luxembourg, 4 mars 1932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 mars 1989 Cour de Cassation luxembourgeoise, 12 juillet 1990 Cour d'Appel de Luxembourg, 11 juillet 1995 Doctrine STOUFFLET, J L'apport au droit français de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international AFFAKI, G L'apport de la Convention CNUDCI sur la cession de créances aux opérations de banque BOURIN P. L'efficacité internationale de la cession de créance Circulaires IML Circulaire IML 95/116 sur les changements introduits par la loi sur le transfert des créances et le gage et entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1994       1. Prêt - régime général 2. Crédit à la consommation

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