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		Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 2. Opérations > b ) Services et instruments de paiement et de crédit > 3. Virement     3. Virement   Lois et règlements Loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Sources internationales et européennes Directive 97/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers Union européenne Règlement (CE) n°1781/2006 du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds Jurisprudence Cour d'Appel de Luxembourg, 14 juillet 1993 Cour d'appel, (commercial), 8 juillet 1998 Doctrine PRÜM, André Les Virements internationaux Circulaires CSSF Circulaire CSSF 1999/02 CSSF Circulaire CSSF 06/274 Entrée en vigueur du Règlement (CE) No 1781/2006 du PE et du Conseil du 15 novembre 2006 realtif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds       1. Lettre de change 2. Chèque 4. Cartes de paiement et de crédit

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