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		Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 1. Statut > a ) Statut général des banques et des autres PSF > 2. Obligations professionnelles, règles prudentielles et de conduite > e) Etablissements de crédit et PSF > e.2. Secret bancaire     e.2. Secret bancaire   Lois et règlements Code pénal Articles 458 et 459 Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et délimitant le droit d'investigation des administrations fiscales Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, article 41. L'obligation au secret professionnel. Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts Loi du 27 août 1997 portant ratification du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 17 mars 1978 Loi du 12 janvier 2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Jurisprudence Cour de cassation, 21 mars 1957 Cour d'Appel, 6 juin 1961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 26 juin 1981 Cour d'Arbitrage de Luxembourg, 28 février 1989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 27 octobre 1989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 24 avril 1991 Cour d'Appel, 12 décembre 1991 Cour d'Appel de Luxembourg, Chambre du Conseil, 2 juillet 1993 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 10 janvier 1994, référé Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 mai 2000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 13 juillet 2001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (correctionnelle), du 14 février 2002 Cour d'appel (commercial), du 13 mars 2002 CJCE, 10 décembre 2002 Cour d'appel, 2 avril 2003 Cour de cassation, 22 mai 2003 Cour de Cassation, 18 mars 2004 Cour d'appel, 30 mars 2004 Doctrine BROUXEL F. Les sociétés holding de 1929 et le fisc étranger Comité des juristes de la CSSF La nature et la portée du secret bancaire D'ANCHALD P. Le secret bancaire et le contrôle interne du groupe EADE P. La place financière de Luxembourg est-elle menacée par l'Union économique et monétaire ? ELVINGER M. Libres propos sur l'utilité d'un code de bonne conduite en matière bancaire ELVINGER M. Les conflits entre l'obligation au secret bancaire instituée par la loi luxembourgeoise et l'obligation de déclaration imposée par une loi étrangère ELVINGER, A; BERSCHEID, R; GILLEN, M-P.; GLAESNER, A; HOFFMANN, A; LUTGEN, A; ROMMES, J-J. Risques juridiques liés aux activités bancaires transfrontalières GUILL J. Transmission de données par un établissement de crédit luxembourgeois à sa maison-mère ou à son siège social GUILL J. International Cooperation in Banking Supervision and Bank Secrecy GUILL J. Le secret bancaire confirmé HOFFMAN R. Secret bancaire et fiscalité HOFFMANN A. Réflexions sur le fondement du secret professionnel HOFFMANN, A La portée du secret bancaire KAUFFMAN J. Secret bancaire en matière fiscale KAUFFMAN J. Le secret bancaire en droit luxembourgeois KAUFFMAN J. La législation luxembourgeoise sur le secret bancaire avec implication de la législation sur le blanchiment de l'argent KAUFFMAN J. Le secret professionnel du banquier en droit luxembourgeois KAUFFMAN, J. Le secret bancaire en droit luxembourgeois; aspects actuels et perspectives KAUFFMAN, J. De quelques principes régissant le secret bancaire, rapprochés d'une récente décision judiciaire KOSTIGOFF M. Les conflits internationaux de lois pénales relatives au secret bancaire et à l'obligation de communiquer des documents en justice LAMBERT, P Le secret professionnel LAMBRECHT P. Le secret professionnel et la coopération internationale entre les autorités de surveillance LORANG A. Le secret bancaire en droit luxembourgeois Mattout, Jean-Pierre Le secret bancaire dans l'ordre international MOLITOR R. Le secret bancaire luxembourgeois dans l'environnement européen SANTER Patrick et HOSS Toinon La loi du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne l: une nouvelle donnée pour la place financière SCHILTZ Jean-Louis et SCHILTZ Franz Le secret bancaire face aux tiers devant le juge civil SCHMIT C. Aspects généraux du secret bancaire SEREBRIAKOFF André Le caractère d'ordre public du secret bancaire: conviction ou réalité? SPIELMANN, Dean Le secret bancaire et l'entraide judiciaire internationale pénale au Grand-Duché de Luxembourg SPIELMANN, Dean De l'obligation du banquier d'informer son client en cas d'exécution d'une mesure d'instruction en matière pénale STEICHEN A. Le secret bancaire face aux autorités publiques nationales et étrangères WAGNER Nouma Le secret professionnel en droit luxembourgeois WOLTER J.C. Entraide judiciaire internationale en relation avec le secret bancaire Circulaires CSSF Circulaire CSSF 05/178 Organisation administrative et comptable, sous-traitance en matière informatique IML Circulaire IML 96/126 Organisation administrative et comptable Commentaires Secret bancaire et fiscalité de l'épargne       e.1. Connaissance des clients, lutte contre le blanchiment d'argent et coopération avec les autorités

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