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		Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 4. Systèmes de garantie > a) Garantie des dépôts     a) Garantie des dépôts   Lois et règlements Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, articles 62-1 à 62-10 : Partie IV bis Systèmes de garantie des dépôts Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'épargne de l'Etat Sources internationales et européennes Directive 94/19/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts Jurisprudence Cour d'Appel de Luxembourg, 29 janvier 1997 CJCE 12 octobre 2004 ( Paul ea. / R.F.A. ) Doctrine CLAROTTI P. La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts LOESCH J. et GRULMS F. Les systèmes de garanties de dépôts dans une optique comparative Circulaires CSSF Circulaire CSSF 07/330 Statistiques sur les dépôts et instruments garantis CSSF Circulaire CSSF 08/386 Précisions concernant l’utilisation de la provision AGDL et de la provision forfaitaire dans les comptes publiés des banques au 31 décembre 2008 CSSF Circulaire CSSF 09/393 Statistiques sur les dépôts et instruments garantis à fournir à notre Commission par les associés de l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg ; informations à fournir par les entreprises d’investissement (agissant pour le compte de tiers) à leurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement dépositaires de fonds ou d’instruments financiers CSSF Circulaire CSSF 03/121 Statistiques sur les dépôts et instruments garantis   Autres sources d'informations Association de Garantie des Dépôts Statuts de l'Association de Garantie des Dépôts ( AGDL )       b) Indemnisation des investisseurs

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