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Mandat et commission

Lois et règlements

		Code civil - Art. 1984 à 2010 - Mandat

		Code de commerce - articles 91 à 94 - Commissionnaire

		Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage (extraits)

Jurisprudence

		Cour d'Appel de Luxembourg, 9 janvier 1879

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 1895,

		Cour d'Appel de Luxembourg, 2 avril 1898

		Cour d'Appel de Luxembourg, 12 mars 1920

		Cour d'Appel de Luxembourg, 30 juillet 1920

		Cour de cassation, 20 juin 1922

		Cour d'Appel, 1 er décembre 1922,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 décembre 1925

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 28 juillet 1928,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 1934,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 22 janvier 1947,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 juin 1955,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 juin 1961

		Cour d'Appel, 5 novembre 1968

		Cour d'Appel, 26 septembre 1980,

		Cour d'Appel, 22 février 1984,

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 1992

		Cour d'Appel, 22 mai 1996

		Cour d'Appel de Luxembourg, 5 mars 1997

		Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 11 juillet 1997

		Cour d'Appel de Luxembourg, 19 novembre 1997

Par une loi du 19 mai 2006, le Luxembourg vient de transposer dans sa législation la directive européenne sur les offres publiques d'acquisition ...

L'Observatoire juridique de la Place financière du Luxembourg constitue une vaste base de données sur le droit bancaire et financier et le droit des assurances luxembourgeois. Elle s'adresse tant aux professionnels avertis, qu'aux "simples amateurs" ...


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