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1. Prêt - régime général
1. Prêt - régime général
Lois et règlements
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2005
Code civil - Articles 1892 à 1914
Code civil - Articles 1153 à 1154 : intérêts de retard et capitalisation
Code pénal - Article 494
Loi du 22 février 1984 relative au taux de l´intérêt légal
Jurisprudence
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 juillet 1903
Cour d'Appel de Luxembourg, 24 mars 1905,
Cour d'Appel de Luxembourg, 31 juillet 1950,
Cour d'Appel de Luxembourg, 1 er juillet 1970,
Cour d'Appel, 4 novembre 1992
Cour d'appel ( référé), 13 juillet 1999
2. Crédit à la consommation
3. Mobilisation de créances
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