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		Home > - I - Professionnels et activités du secteur financier > - A - Banques et autres professionnels du secteur financier > 2. Opérations > c ) Crédits > 2. Garanties des crédits > b. Garanties et sûretés réelles > 2.4 Gage sur fonds de commerce     2.4 Gage sur fonds de commerce   Lois et règlements Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce Jurisprudence Cour d'Appel, 28 octobre 1969 Cour d'Appel, 2 mai 1979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 décembre 1990 Cour d'Appel de Luxembourg, 13 octobre 1993   Cour d'appel de Luxembourg 29 novembre 1995         2.1 Nantissement - Gage - Antichrèse 2.2 Hypothèque 2.3 Propriété - garantie 2.5 Warrant agricoles

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