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Observatoire Juridique de la Place Financière de Luxembourg
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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, articles 42 à 47, Compétences et missions de la CSSF
Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier telle que modifiée
Loi du 9 novembre 2001 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
Loi du 1er août 2001 portant transposition de l'article 1er de la directive 98/33/CE, transposition partielle de la directive 2000/64/CE dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et modification de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF
Règlement grand-ducal du 14 juillet 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Règlement grand-ducal du 3 août 2005 relatif au prospectus pour valeurs mobilères

Librecoin
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CJCE 12 octobre 2004 ( Paul ea. / R.F.A. )

GUILL J.
Le contrôle bancaire aujourd'hui
GUILL J.
Die Aufsicht über den Finanzplatz Luxemburg stellt sich der Herausforderung der Harmonisierung
GUILL J. et SCHAUS J.N.
La dimension donnée à la surveillance des établissements de crédit au Luxembourg par la loi du 10 août 1982

CSSF
Circulaire CSSF 1999/01 concernant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 portant création de la Commission de Surveillance du Secteur Financier
CSSF
Circulaire CSSF 01/34 relative à l'entrée en vigueur d'une série de lois intéressant le secteur financier
CSSF
Circulaire CSSF 03/100 Recueil des Instructions aux banques et Schedule of Conditions for the technical implementation of the CSSF reporting requirements

CSSF
Brochure de présentation de la CSSF

http://librecoinnews.com/fi/

     
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